CONDITIONS GENERALES
1. LA RELATION ENTRE 321Autotal ET SES UTILISATEURS
1.1 A PROPOS DE 321Autotal
1.1.1 321AUTOTAL est un département de VHS BVBA, Oude Pittemstraat 23, 8760 Meulebeke, Belgique, propriétaire du site et du nom de domaine, qui est responsable des activités de 321AUTOTAL.
1.1.2 La fonction de 321Autotal consiste exclusivement à mettre en tant que courtier la vente publique 321Autotal à la disposition de ses utilisateurs, afin de permettre ainsi aux utilisateurs de conclure entre eux une convention de vente.
1.2 CATEGORIES ET DROITS DES UTILISATEURS
1.2.1 Toute entreprise et tout particulier majeur peut se faire enregistrer comme utilisateur de la vente publique 321Autotal.
1.2.2 321Autotal se réserve le droit d'exclure sans autres explications des utilisateurs de l'enregistrement et de poser des conditions spéciales pour l'approbation de l'enregistrement d'un utilisateur.
1.2.3 321Autotal décide quelle catégorie est d'application pour chaque utilisateur individuel et peut déplacer sans justification un utilisateur vers une autre catégorie.
1.2.4 321Autotal a le droit d'annuler immédiatement l'enregistrement d'un utilisateur, sans avertissement ni autres explications. Dans le cas où un utilisateur annule lui-même son enregistrement, quelle qu'en soit la raison, l'utilisateur reste lié par toutes les conventions qu'il a conclues via 321Autotal avec d'autres utilisateurs.
1.2.5 Chaque utilisateur choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ceux-ci sont strictement personnels et ne peuvent pas être communiqués à des tiers. Chaque utilisateur doit signaler immédiatement toute utilisation illicite de son nom d'utilisateur ou de son mot de passe ainsi que tout autre problème de sécurité et vérifier qu'il ferme sa session après chaque session. 321Autotal ne peut pas être rendu responsable d'une perte ou d'un dommage découlant du non-respect des règles qui précèdent. 321Autotal se réserve également le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans un tel cas.
1.2.6 Toute demande d'enregistrement d'un nouvel utilisateur au sein d'une même entreprise sera présentée pour approbation à la personne de cette entreprise qui s'est enregistrée en premier lieu.
1.2.7 Chaque utilisateur doit respecter tous les traités, lois, directives, arrêtés et règlements nationaux et internationaux concernant l'utilisation de services et l'offre de vente et d'achat sur un site web.
1.2.8 Dès qu'un utilisateur s'enregistre et que 321Autotal diffuse ses données personnelles, l'utilisateur n'est plus anonyme pour 321Autotal. Si l'utilisateur veut utiliser les services de 321Autotal, 321Autotal peut demander à l'utilisateur de compléter ses données de contact et d'identification, ses données de facturation et d'autres données personnelles sur les différents formulaires répartis sur le site web. Dans la mesure du possible, 321Autotal indique quels champs doivent obligatoirement être complétés et quels champs sont optionnels.
Dans certaines circonstances, 321Autotal peut demander des données financières complémentaires, telles que notamment des données de carte de crédit et d'autres données qui sont nécessaires pour facturer à l'utilisateur les services proposés par 321Autotal.
1.3 DESCRIPTION DU VEHICULE
1.3.1 Le véhicule proposé sur le site de vente publique doit toujours être décrit correctement et en détail, conformément à la procédure de description en vigueur, qui est parcourue lors de l'inscription du véhicule. Aucune des informations demandées concernant la description et l'inscription du véhicule ne peut être omise.
1.3.2 Lorsqu'un véhicule est inscrit pour la vente publique de 321Autotal, la description du véhicule est contraignante pour le vendeur, qui s'engage à pouvoir livrer le véhicule dans l'état décrit. Il n'est pas possible de modifier la description du véhicule après le démarrage de la vente publique. Pour le cas où la description du véhicule semblerait ne pas être correcte, le vendeur doit contacter 321Autotal.
1.3.3 321Autotal a le droit de demander des informations et de la documentation supplémentaires concernant le véhicule et sa description.
1.3.4 Le vendeur est exclusivement responsable de l'exactitude des données introduites. 321Autotal n'es pas responsable du véhicule ni des données introduites.
1.3.5 Tout vendeur doit garantir et le cas échéant prouver que le véhicule proposé est exempt de réserve de propriété, de séquestres, de droits d'acquisition, de droits de rachat et/ou de droits de préemption et doit également garantir qu'il n'y a pas d'autres éléments qui peuvent limiter ou empêcher la vente du véhicule.
1.3.6 Le vendeur peut uniquement proposer des véhicules dont il est le propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une procuration valable pour proposer le véhicule à la vente au nom d'un tiers.
1.3.7. Le véhicule doit se trouver physiquement au lieu où il est enregistré
1.4 PRIX MINIMUM
1.4.1 Le vendeur indique lui-même un prix minimum. Pour autant que 321Autotal présente un acheteur qui est prêt à payer le prix minimum ou un montant supérieur pour le véhicule inscrit dans l'état décrit, le vendeur est obligé de vendre le véhicule. L'obligation du vendeur est également valable s'il accepte une offre inférieure après un accord écrit passé avec 321Autotal.
1.4.2 Si le prix minimum est trop élevé de l'avis de 321Autotal, 321Autotal a le droit de refuser le véhicule sans réserves ni avertissement ou de supprimer celui-ci de la vente publique.
1.5 LE DEROULEMENT DE LA VENTE PUBLIQUE
1.5.1 Le début et la fin de la vente publique sont exclusivement déterminés par 321Autotal.
1.5.2 321Autotal a le droit d'annuler des ventes publiques ou de modifier des ventes publiques prévues sans justification.
1.5.3 321Autotal a le droit d'annuler à tout moment une vente publique sans que ce droit donne lieu à une indemnisation, de quelque forme que ce soit. Les annulations peuvent avoir lieu avant ou durant la vente publique. Les ventes publiques achevées ne peuvent pas être annulées.
1.5.4 Un véhicule peut à tout moment être retiré de la vente publique par 321Autotal sans que ce droit donne lieu à une forme quelconque d'indemnisation.
1.5.5 321Autotal peut selon son bon vouloir et sans avertissement préalable rejeter toute offre ou la déclarer nulle.
1.5.6 La vente publique comporte deux parties: une vente publique préparatoire (vente publique 1) et une vente publique en temps réel (vente publique 2).
1.5.7 Durant la vente publique préparatoire (vente publique 1), les utilisateurs peuvent faire librement des enchères pour un véhicule durant une période déterminée. Il est également possible de définir une enchère automatique. Une enchère automatique définit le montant maximal que l'acheteur est prêt à payer pour un véhicule. Lorsqu'une autre personne enchérit, le système de vente publique fera automatiquement l'enchère la plus petite possible selon l'intervalle de prix prédéfini permettant de surmonter l'enchère de l'autre enchérisseur. Ceci a lieu jusqu'à ce que le montant maximal défini par l'acheteur soit dépassé.
1.5.8 Durant la vente publique en temps réel (vente publique 2), les utilisateurs peuvent enchérir directement l'un contre l'autre pour un véhicule. Le montant de départ de la vente publique en temps réel est basé sur l'offre la plus élevée de la vente publique préparatoire.
1.5.9 Une enchère automatique définie lors de la vente publique 1 est valable le cas échéant automatiquement pour la vente publique 2.
1.5.10 La convention de vente entre le vendeur et l'acheteur est conclue au moment de la fin de la vente publique en temps réel. L'utilisateur ayant fait l'enchère la plus élevée est désigné comme acheteur (s'il a atteint le prix minimum fixé par le vendeur).
1.5.11 Les litiges concernant la vente publique sont réglés discrétionnairement par 321Autotal.
1.6 OFFRES
1.6.1 Les offres sont contraignantes pour l'enchérisseur. L'enchérisseur choisit le montant maximal à proposer.
1.6.2 Si deux ou plusieurs offres sont égales ou supérieures au prix minimum indiqué par le vendeur, l'offre la plus élevée est d'application. Si des enchérisseurs font une offre égale, la première offre enregistrée est considérée comme l'offre la plus élevée.
1.6.3 Toute offre est contraignante et ne peut pas être diminuée ni annulée.
1.6.4 Toutes les offres faites sont enregistrées et publiées par 321Autotal aussi longtemps que 321Autotal le considère comme nécessaire.
1.6.5 En cas de doute ou d'objections concernant des offres, 321Autotal décide de manière définitive et contraignante pour toutes les parties concernées, sans que ceci ne donne droit à une quelconque forme d'indemnisation.
1.6.8 Dès que l'enchérisseur a fait une offre qui est égale ou supérieure au prix minimum du vendeur, la convention est contraignante entre le vendeur et l'enchérisseur s'il apparaît à la fin de la vente publique que l'enchérisseur a fait l'offre la plus élevée. Les deux parties sont obligées de respecter la convention.
1.6.9 Lorsqu'une convention a été conclue mutuellement entre des utilisateurs via la vente publique de 321Autotal ou via le service à la clientèle de 321Autotal, la convention est contraignante pour les utilisateurs concernés. L'acheteur est en cela obligé de payer le montant convenu et le vendeur est obligé de livrer le véhicule correspondant dans l'état décrit sur base duquel la convention a été établie.
1.7 REGLES CONCERNANT LA COMMISSION
1.7.1 Dans la mesure où une convention a été conclue entre des utilisateurs suite à l'intervention de 321Autotal, l'acheteur et le vendeur sont tous deux tenus de payer une commission à 321Autotal. Cette obligation continue de toute façon d'exister même si la convention n'est pas exécutée. L'attention de l'utilisateur est expressément attirée sur le fait que l'obligation de paiement de la commission due à 321Autotal reste maintenue.
1.7.2 Les conditions en vigueur à tout moment pour la commission et le paiement se trouvent dans la section « prix » sur le site web de 321Autotal. La commission due à 321Autotal est distincte de la somme proposée et doit être payée directement à 321Autotal.
1.7.3 La commission et les autres rémunérations dues à 321Autotal doivent être payées directement à 321Autotal. Toute forme de décompte ou de report est exclue.
1.7.4 Les commissions et autres rémunérations sont à payer dans les 24 heures après l'invitation à cet effet par 321Autotal.
Le paiement se fait par carte Visa ou par virement. Si celui-ci se fait par virement, une preuve de paiement certifiée par la banque doit être faxée durant cette période de 24 heures au numéro +32 51 254 155.
1.7.5 En cas de non-paiement de la commission dans un délai de 24 heures après la conclusion de la convention, 321Autotal a droit à
- un intérêt de retard de 12%
- un dédommagement constitué a) d'un montant de 15% du montant de la facture à titre de couverture des frais extrajudiciaires avec un minimum de 50 euros et b) des frais judiciaires, parmi lesquels l'indemnité de procédure (article 1017 et suiv. du Code judiciaire)
1.7.6 321Autotal a le droit d'adapter les prix pour les ventes publiques n'ayant pas encore démarré, après leur publication au lien « prix »”.
1.7.7 Si l'achat ne se réalise pas pour des raisons imputables au vendeur ou au (candidat)-acheteur, 321AUTOTAL a le droit de facturer une double commission à la partie en faute.
1.7.8 321AUTOTAL a le droit de retenir le nom et les données du vendeur et de l'acheteur jusqu'à ce que les deux parties aient payé les commissions et autres rémunérations éventuelles.
1.8 LES DROITS IMMATERIELS DE 321Autotal
1.8.1 Tous les droits concernant le système de vente publique, parmi lesquels toutes les conditions, modalités, descriptions, données, méthodes de travail et le savoir-faire appartiennent exclusivement à 321Autotal, de même que tous les droits d'auteur, marques, marques déposées et autres droits immatériels pour et concernant le système de vente publique de 321Autotal.
1.8.2 La copie ou la reproduction d'un aspect quelconque du site web de vente publique ou du système de vente publique sont strictement interdites, de même que toute forme de contrefaçon et d'imitation.
1.8.3 L'utilisateur s'engage à utiliser uniquement le système de vente publique dans des buts corrects et légitimes. Tout abus impliquera sa responsabilité et conduira à des poursuites judiciaires.
1.8.4 Les données publiées sur le site de 321Autotal sont la propriété exclusive de 321Autotal. L'accumulation ou la collecte systématique dans des buts commerciaux des données apparaissant sur le site de 321Autotal sont strictement interdites. L'utilisateur s'engage en particulier à ne faire aucun usage de robots qui collectent les informations des bases de données de 321Autotal et à signaler immédiatement toute présomption d'abus à 321Autotal.
1.9 LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
1.9.1 321Autotal n'est à aucun égard responsable des véhicules proposés et de leur description et pas davantage des obligations que les utilisateurs ont mutuellement l'un envers l'autre. En particulier, 321Autotal ne peut pas être rendu responsable de:
la livraison / l'enlèvement du véhicule
le paiement du prix convenu
les vices visibles et/ou cachés du véhicule
la description incomplète ou incorrecte du véhicule
1.9.2 321Autotal n'est pas responsable de fautes découlant directement ou indirectement d'erreurs de communication, de fautes lors de l'introduction de données, de plantages ou de perturbations de l'internet, ni de défauts sur les serveurs du système de vente publique ou au niveau du matériel et du logiciel.
1.9.3 321Autotal n'est en aucune manière responsable de dommages consécutifs et pertes indirectes parmi lesquels le manque à gagner, la perte de revenus ou de possibilités d'affaires et les pertes de données, d'informations et similaires. En outre, 321Autotal ne peut en aucun cas être rendu responsable d'un dommage à mettre sur le compte de la force majeure.
1.9.4 321Autotal se réserve le droit de modifier ou d'arrêter temporairement ou définitivement à tout moment le système de vente publique sans communication préalable, sans que ceci donne droit à une forme quelconque d'indemnisation.
1.9.5 321Autotal ne peut pas être rendu responsable si le système de vente publique ne répond pas aux souhaits de l'utilisateur, devait ne pas fonctionner de manière ininterrompue, à temps, de manière sûre et sans fautes et si les résultats obtenus par le système de vente publique devaient ne pas être pas exacts, fiables ou complets.
1.9.6 Tout ce qui est téléchargé du site de vente publique de 321Autotal ou obtenu d'une autre manière via le système se fait au risque exclusif de l'utilisateur. L'utilisateur est exclusivement responsable de toute forme de dommage découlant de l'utilisation ou de l'abus du système de vente publique.
1.9.7 321Autotal n'est pas responsable d'informations incorrectes ou incomplètes, d'erreurs humaines, de dérangements techniques, de pertes ou retards dans la transmission de données, d'interruptions, de destructions, de défauts et manquements du réseau téléphonique, de l'appareillage informatique, du logiciel ou de toute combinaison de ceux-ci, ou de l'impossibilité de se brancher sur le site web.
1.9.8 Toute responsabilité éventuelle de 321Autotal est limitée au montant de la commission que 321Autotal a reçu ou aurait dû recevoir.
1.9.9 Même si le vendeur ou l'acheteur ne respecte pas ses obligations ou si la convention de vente n'est pas réalisée pour quelque raison que ce soit, ils restent tenus vis-à-vis de 321AUTOTAL de payer le prix convenu pour l'organisation de la vente publique et la médiation.
1.10 ACCES AU SYSTEME
1.10.1 Une grande partie des informations sur le site de 321Autotal est adaptée en temps réel et est la propriété de 321Autotal. Chaque utilisateur donne son accord de ne pas utiliser de robot, moteur de recherche, logiciel de copie de site web, ni tout autre instrument auxiliaire automatisé pour obtenir l'accès dans quelque but que ce soit au site web, sans l'autorisation écrite explicite de 321Autotal. En outre, l'utilisateur donne son accord qu'il:
- ne fera aucune action qui – exclusivement selon l'évaluation de 321Autotal – sollicite ou est susceptible de solliciter l'infrastructure de 321Autotal de manière déraisonnable ou disproportionnée;
- ne copiera, reproduira, modifiera, rien du contenu du site web (sauf les données propres de l'utilisateur), ni n'en fera usage pour en faire des travaux dérivés, ni les diffusera ou les rendra publiques sans l'autorisation écrite explicite préalable de 321Autotal;
- ne perturbera pas et n'essaiera pas de perturber le bon fonctionnement du site web ou d'activités éventuelles exécutées sur le site web;
- ne contournera pas les mesures utilisées par 321Autotal pour empêcher ou limiter l'accès au site web.
1.11 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES - EXONERATION DE RESPONSABILITE
1.11.1 321Autotal collecte des données personnelles dans le cadre de l'enregistrement sur le site web, de l'inscription de véhicules et du dépôt d'enchères pour les véhicules proposés à la vente. Les informations personnelles introduites sont enregistrées dans un fichier. Cette information peut être utilisée par 321Autotal, département de VHS BVBA, Oude Pittemstraat 23, 8760 Meulebeke, Belgique et peut être partagée à cet effet avec des parties liées contractuellement.
1.11.2 Les utilisateurs qui s'enregistrent donnent leur accord pour que leurs données personnelles soient communiquées au vendeur, respectivement à l'acheteur qui a fait l'offre la plus élevée.
1.11.3 Les utilisateurs ont le droit à l'accès et à la correction de leurs données personnelles et ont le droit de s'opposer gratuitement au traitement et à la transmission de leurs données. Vous pouvez vous adresser à cet effet à 321Autotal, département de VHS BVBA, Oude Pittemstraat 23, 8760 Meulebeke, Belgique + mention de la « personne responsable du traitement de l'information ».
1.11.4 Les utilisateurs sont tenus d'indiquer des données personnelles correctes lors de l'enregistrement. Les utilisateurs qui fournissent des données fictives ou fautives s'exposent à des poursuites pour cause de faux en écriture et devront répondre de tout dommage subi par 321AUTOTAL.
1.12 INTERDICTION DE CONCURRENCE
1.12.1 Chaque utilisateur s'engage explicitement à ne pas créer ni ouvrir ni mettre à disposition de site de vente publique similaire dans un pays de l'Union européenne durant la période de son enregistrement et pendant une période de un an après l'annulation de l'enregistrement. Par site de vente publique similaire, on entend tout site de vente publique dont les utilisateurs peuvent faire des offres en un ou deux tours, en temps réel ou non, pour des véhicules proposés par d'autres utilisateurs.
1.12.2 En cas de violation de la clause mentionnée plus haut, l'utilisateur s'engage à dédommager 321Autotal pour un montant de 50 000 euros pour le dommage subi. 321Autotal et VHS BVBA se réservent cependant le droit de prouver et de revendiquer le dommage réellement encouru.
1.13 CONTRAT ET DROIT APPLICABLE
1.13.1 La nullité d'une clause des présentes conditions générales ne peut jamais entraîner la nullité des conditions générales dans leur ensemble.
1.13.2 Pour tous les litiges entre 321Autotal et les utilisateurs, le droit belge est exclusivement d'application.
1.13.3 Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Courtrai sont compétents pour connaître des litiges qui se présenteraient entre 321Autotal et un utilisateur.
2 LA RELATION ENTRE ACHETEURS ET VENDEURS
2.1.1 321Autotal fournit uniquement des services en tant qu'organisateur d'une vente publique sur l'internet des voitures inscrites sur le site et en tant qu'intermédiaire entre les utilisateurs du site: les vendeurs qui mettent leur voiture en vente et les acheteurs ou candidats-acheteurs qui font une offre. 321Autotal ne fait pas partie de la convention de vente qui est exclusivement valable entre le vendeur et l'acheteur.
2.1.2 Les parties lors de la convention de vente sont tenues de respecter les stipulations légales en vigueur et de tenir leurs engagements contractuels. 321Autotal ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de manquements des parties.
2.1.3 Les parties sont tenues à la livraison de la voiture vendue et au paiement du prix convenu. Elles doivent régler entre elles les autres modalités de la convention. En cas de défaut d'accord, les parties sont liées par les conditions suivantes.
2.1 LES PARTIES LORS DE LA CONVENTION DE VENTE
2.1.1 321Autotal fournit uniquement des services en tant qu'organisateur d'une vente publique sur l'internet des voitures inscrites sur le site et en tant qu'intermédiaire entre les utilisateurs du site: les vendeurs qui mettent leur voiture en vente et les acheteurs ou candidats-acheteurs qui font une offre. 321Autotal ne fait pas partie de la convention de vente qui est exclusivement valable entre le vendeur et l'acheteur.
2.1.2 Les parties lors de la convention de vente sont tenues de respecter les stipulations légales en vigueur et de tenir leurs engagements contractuels. 321Autotal ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de manquements des parties.
2.1.3 Les parties sont tenues à la livraison de la voiture vendue et au paiement du prix convenu. Elles doivent régler entre elles les autres modalités de la convention. En cas de défaut d'accord, les parties sont liées par les conditions suivantes.
2.1.4 321 Autotal doit être informé de tout problème entre l'acheteur et le vendeur.
2.2 OBLIGATIONS DU VENDEUR
2.2.1. Le vendeur est tenu de livrer le véhicule dans l'état décrit.
2.2.2 Le vendeur est responsable de l'exactitude de la description du véhicule et des données qu'il a fournies.
2.2.3 Le vendeur est tenu de livrer les documents et attestations relatifs au véhicule.
2.2.4 Le vendeur est responsable du dommage subi par l'acheteur si l'état du véhicule ne correspond pas à la description qu'il a donnée. Le dommage ne peut pas être répercuté sur 321AUTOTAL.
2.3 OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR – DROIT DE CONTROLE DE L'ACHETEUR
2.3.1 L'acheteur est tenu de payer le véhicule au prix convenu lors de l'enlèvement du véhicule.
2.3.2 L'acheteur est tenu d'enlever le véhicule dans les 7 jours entre 8.00 h et 17.00 h à l'adresse indiquée par le vendeur lors de son enregistrement, sauf conventions contraires conclues mutuellement. L'enlèvement a lieu au moment convenu avec le vendeur.
2.3.3 Avant le paiement, l'acheteur a le droit de contrôler les données (telles que numéro de châssis) et les documents remis par le vendeur.
2.3.4 Avant le paiement, l'acheteur a le droit de contrôler l'état du véhicule. Si celui-ci ne correspond pas à la description remise par le vendeur, l'acheteur a droit soit à une diminution de prix raisonnable soit à refuser la transaction.
2.3.5 Même si la convention n'est pas exécutée, les parties restent tenues de payer les commissions de 321AUTOTAL.
2.3.6 321 Autotal doit être informé de tout problème entre l'acheteur et le vendeur.
2.4 PAIEMENT DU VEHICULE
2.4.1 Le prix d'achat doit être payé à la livraison, en liquide ou par chèque bancaire, au moment de la transmission du véhicule.
2.4.2 Le vendeur remet lors du paiement une quittance pour réception du paiement en liquide ou par chèque bancaire.
2.5 DROITS APPLICABLE ET LITIGES
2.5.1 Les conventions entre le vendeur et l'acheteur et les litiges éventuels sont du ressort du droit belge.
2.5.2 Seuls les tribunaux belges sont compétents pour les litiges entre le vendeur et l'acheteur.
2.5.3 321AUTOTAL n'intervient pas en cas de litige entre le vendeur et l'acheteur. Ils doivent informer 321AUTOTAL des litiges, afin que 321AUTOTAL puisse prendre les mesures qu'elle considère appropriées concernant l'enregistrement de l'acheteur ou du vendeur concernés.
2.5.4 Les litiges entre le vendeur et l'acheteur sont sans effet sur les commissions ou rémunérations auxquelles 321AUTOTAL a droit, celles-ci restent dues.
1.1 A PROPOS DE 321Autotal
1.1.1 321AUTOTAL est un département de VHS BVBA, Oude Pittemstraat 23, 8760 Meulebeke, Belgique, propriétaire du site et du nom de domaine, qui est responsable des activités de 321AUTOTAL.
1.1.2 La fonction de 321Autotal consiste exclusivement à mettre en tant que courtier la vente publique 321Autotal à la disposition de ses utilisateurs, afin de permettre ainsi aux utilisateurs de conclure entre eux une convention de vente.
1.2 CATEGORIES ET DROITS DES UTILISATEURS
1.2.1 Toute entreprise et tout particulier majeur peut se faire enregistrer comme utilisateur de la vente publique 321Autotal.
1.2.2 321Autotal se réserve le droit d'exclure sans autres explications des utilisateurs de l'enregistrement et de poser des conditions spéciales pour l'approbation de l'enregistrement d'un utilisateur.
1.2.3 321Autotal décide quelle catégorie est d'application pour chaque utilisateur individuel et peut déplacer sans justification un utilisateur vers une autre catégorie.
1.2.4 321Autotal a le droit d'annuler immédiatement l'enregistrement d'un utilisateur, sans avertissement ni autres explications. Dans le cas où un utilisateur annule lui-même son enregistrement, quelle qu'en soit la raison, l'utilisateur reste lié par toutes les conventions qu'il a conclues via 321Autotal avec d'autres utilisateurs.
1.2.5 Chaque utilisateur choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ceux-ci sont strictement personnels et ne peuvent pas être communiqués à des tiers. Chaque utilisateur doit signaler immédiatement toute utilisation illicite de son nom d'utilisateur ou de son mot de passe ainsi que tout autre problème de sécurité et vérifier qu'il ferme sa session après chaque session. 321Autotal ne peut pas être rendu responsable d'une perte ou d'un dommage découlant du non-respect des règles qui précèdent. 321Autotal se réserve également le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans un tel cas.
1.2.6 Toute demande d'enregistrement d'un nouvel utilisateur au sein d'une même entreprise sera présentée pour approbation à la personne de cette entreprise qui s'est enregistrée en premier lieu.
1.2.7 Chaque utilisateur doit respecter tous les traités, lois, directives, arrêtés et règlements nationaux et internationaux concernant l'utilisation de services et l'offre de vente et d'achat sur un site web.
1.2.8 Dès qu'un utilisateur s'enregistre et que 321Autotal diffuse ses données personnelles, l'utilisateur n'est plus anonyme pour 321Autotal. Si l'utilisateur veut utiliser les services de 321Autotal, 321Autotal peut demander à l'utilisateur de compléter ses données de contact et d'identification, ses données de facturation et d'autres données personnelles sur les différents formulaires répartis sur le site web. Dans la mesure du possible, 321Autotal indique quels champs doivent obligatoirement être complétés et quels champs sont optionnels.
Dans certaines circonstances, 321Autotal peut demander des données financières complémentaires, telles que notamment des données de carte de crédit et d'autres données qui sont nécessaires pour facturer à l'utilisateur les services proposés par 321Autotal.
1.3 DESCRIPTION DU VEHICULE
1.3.1 Le véhicule proposé sur le site de vente publique doit toujours être décrit correctement et en détail, conformément à la procédure de description en vigueur, qui est parcourue lors de l'inscription du véhicule. Aucune des informations demandées concernant la description et l'inscription du véhicule ne peut être omise.
1.3.2 Lorsqu'un véhicule est inscrit pour la vente publique de 321Autotal, la description du véhicule est contraignante pour le vendeur, qui s'engage à pouvoir livrer le véhicule dans l'état décrit. Il n'est pas possible de modifier la description du véhicule après le démarrage de la vente publique. Pour le cas où la description du véhicule semblerait ne pas être correcte, le vendeur doit contacter 321Autotal.
1.3.3 321Autotal a le droit de demander des informations et de la documentation supplémentaires concernant le véhicule et sa description.
1.3.4 Le vendeur est exclusivement responsable de l'exactitude des données introduites. 321Autotal n'es pas responsable du véhicule ni des données introduites.
1.3.5 Tout vendeur doit garantir et le cas échéant prouver que le véhicule proposé est exempt de réserve de propriété, de séquestres, de droits d'acquisition, de droits de rachat et/ou de droits de préemption et doit également garantir qu'il n'y a pas d'autres éléments qui peuvent limiter ou empêcher la vente du véhicule.
1.3.6 Le vendeur peut uniquement proposer des véhicules dont il est le propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une procuration valable pour proposer le véhicule à la vente au nom d'un tiers.
1.3.7. Le véhicule doit se trouver physiquement au lieu où il est enregistré
1.4 PRIX MINIMUM
1.4.1 Le vendeur indique lui-même un prix minimum. Pour autant que 321Autotal présente un acheteur qui est prêt à payer le prix minimum ou un montant supérieur pour le véhicule inscrit dans l'état décrit, le vendeur est obligé de vendre le véhicule. L'obligation du vendeur est également valable s'il accepte une offre inférieure après un accord écrit passé avec 321Autotal.
1.4.2 Si le prix minimum est trop élevé de l'avis de 321Autotal, 321Autotal a le droit de refuser le véhicule sans réserves ni avertissement ou de supprimer celui-ci de la vente publique.
1.5 LE DEROULEMENT DE LA VENTE PUBLIQUE
1.5.1 Le début et la fin de la vente publique sont exclusivement déterminés par 321Autotal.
1.5.2 321Autotal a le droit d'annuler des ventes publiques ou de modifier des ventes publiques prévues sans justification.
1.5.3 321Autotal a le droit d'annuler à tout moment une vente publique sans que ce droit donne lieu à une indemnisation, de quelque forme que ce soit. Les annulations peuvent avoir lieu avant ou durant la vente publique. Les ventes publiques achevées ne peuvent pas être annulées.
1.5.4 Un véhicule peut à tout moment être retiré de la vente publique par 321Autotal sans que ce droit donne lieu à une forme quelconque d'indemnisation.
1.5.5 321Autotal peut selon son bon vouloir et sans avertissement préalable rejeter toute offre ou la déclarer nulle.
1.5.6 La vente publique comporte deux parties: une vente publique préparatoire (vente publique 1) et une vente publique en temps réel (vente publique 2).
1.5.7 Durant la vente publique préparatoire (vente publique 1), les utilisateurs peuvent faire librement des enchères pour un véhicule durant une période déterminée. Il est également possible de définir une enchère automatique. Une enchère automatique définit le montant maximal que l'acheteur est prêt à payer pour un véhicule. Lorsqu'une autre personne enchérit, le système de vente publique fera automatiquement l'enchère la plus petite possible selon l'intervalle de prix prédéfini permettant de surmonter l'enchère de l'autre enchérisseur. Ceci a lieu jusqu'à ce que le montant maximal défini par l'acheteur soit dépassé.
1.5.8 Durant la vente publique en temps réel (vente publique 2), les utilisateurs peuvent enchérir directement l'un contre l'autre pour un véhicule. Le montant de départ de la vente publique en temps réel est basé sur l'offre la plus élevée de la vente publique préparatoire.
1.5.9 Une enchère automatique définie lors de la vente publique 1 est valable le cas échéant automatiquement pour la vente publique 2.
1.5.10 La convention de vente entre le vendeur et l'acheteur est conclue au moment de la fin de la vente publique en temps réel. L'utilisateur ayant fait l'enchère la plus élevée est désigné comme acheteur (s'il a atteint le prix minimum fixé par le vendeur).
1.5.11 Les litiges concernant la vente publique sont réglés discrétionnairement par 321Autotal.
1.6 OFFRES
1.6.1 Les offres sont contraignantes pour l'enchérisseur. L'enchérisseur choisit le montant maximal à proposer.
1.6.2 Si deux ou plusieurs offres sont égales ou supérieures au prix minimum indiqué par le vendeur, l'offre la plus élevée est d'application. Si des enchérisseurs font une offre égale, la première offre enregistrée est considérée comme l'offre la plus élevée.
1.6.3 Toute offre est contraignante et ne peut pas être diminuée ni annulée.
1.6.4 Toutes les offres faites sont enregistrées et publiées par 321Autotal aussi longtemps que 321Autotal le considère comme nécessaire.
1.6.5 En cas de doute ou d'objections concernant des offres, 321Autotal décide de manière définitive et contraignante pour toutes les parties concernées, sans que ceci ne donne droit à une quelconque forme d'indemnisation.
1.6.8 Dès que l'enchérisseur a fait une offre qui est égale ou supérieure au prix minimum du vendeur, la convention est contraignante entre le vendeur et l'enchérisseur s'il apparaît à la fin de la vente publique que l'enchérisseur a fait l'offre la plus élevée. Les deux parties sont obligées de respecter la convention.
1.6.9 Lorsqu'une convention a été conclue mutuellement entre des utilisateurs via la vente publique de 321Autotal ou via le service à la clientèle de 321Autotal, la convention est contraignante pour les utilisateurs concernés. L'acheteur est en cela obligé de payer le montant convenu et le vendeur est obligé de livrer le véhicule correspondant dans l'état décrit sur base duquel la convention a été établie.
1.7 REGLES CONCERNANT LA COMMISSION
1.7.1 Dans la mesure où une convention a été conclue entre des utilisateurs suite à l'intervention de 321Autotal, l'acheteur et le vendeur sont tous deux tenus de payer une commission à 321Autotal. Cette obligation continue de toute façon d'exister même si la convention n'est pas exécutée. L'attention de l'utilisateur est expressément attirée sur le fait que l'obligation de paiement de la commission due à 321Autotal reste maintenue.
1.7.2 Les conditions en vigueur à tout moment pour la commission et le paiement se trouvent dans la section « prix » sur le site web de 321Autotal. La commission due à 321Autotal est distincte de la somme proposée et doit être payée directement à 321Autotal.
1.7.3 La commission et les autres rémunérations dues à 321Autotal doivent être payées directement à 321Autotal. Toute forme de décompte ou de report est exclue.
1.7.4 Les commissions et autres rémunérations sont à payer dans les 24 heures après l'invitation à cet effet par 321Autotal.
Le paiement se fait par carte Visa ou par virement. Si celui-ci se fait par virement, une preuve de paiement certifiée par la banque doit être faxée durant cette période de 24 heures au numéro +32 51 254 155.
1.7.5 En cas de non-paiement de la commission dans un délai de 24 heures après la conclusion de la convention, 321Autotal a droit à
- un intérêt de retard de 12%
- un dédommagement constitué a) d'un montant de 15% du montant de la facture à titre de couverture des frais extrajudiciaires avec un minimum de 50 euros et b) des frais judiciaires, parmi lesquels l'indemnité de procédure (article 1017 et suiv. du Code judiciaire)
1.7.6 321Autotal a le droit d'adapter les prix pour les ventes publiques n'ayant pas encore démarré, après leur publication au lien « prix »”.
1.7.7 Si l'achat ne se réalise pas pour des raisons imputables au vendeur ou au (candidat)-acheteur, 321AUTOTAL a le droit de facturer une double commission à la partie en faute.
1.7.8 321AUTOTAL a le droit de retenir le nom et les données du vendeur et de l'acheteur jusqu'à ce que les deux parties aient payé les commissions et autres rémunérations éventuelles.
1.8 LES DROITS IMMATERIELS DE 321Autotal
1.8.1 Tous les droits concernant le système de vente publique, parmi lesquels toutes les conditions, modalités, descriptions, données, méthodes de travail et le savoir-faire appartiennent exclusivement à 321Autotal, de même que tous les droits d'auteur, marques, marques déposées et autres droits immatériels pour et concernant le système de vente publique de 321Autotal.
1.8.2 La copie ou la reproduction d'un aspect quelconque du site web de vente publique ou du système de vente publique sont strictement interdites, de même que toute forme de contrefaçon et d'imitation.
1.8.3 L'utilisateur s'engage à utiliser uniquement le système de vente publique dans des buts corrects et légitimes. Tout abus impliquera sa responsabilité et conduira à des poursuites judiciaires.
1.8.4 Les données publiées sur le site de 321Autotal sont la propriété exclusive de 321Autotal. L'accumulation ou la collecte systématique dans des buts commerciaux des données apparaissant sur le site de 321Autotal sont strictement interdites. L'utilisateur s'engage en particulier à ne faire aucun usage de robots qui collectent les informations des bases de données de 321Autotal et à signaler immédiatement toute présomption d'abus à 321Autotal.
1.9 LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
1.9.1 321Autotal n'est à aucun égard responsable des véhicules proposés et de leur description et pas davantage des obligations que les utilisateurs ont mutuellement l'un envers l'autre. En particulier, 321Autotal ne peut pas être rendu responsable de:
la livraison / l'enlèvement du véhicule
le paiement du prix convenu
les vices visibles et/ou cachés du véhicule
la description incomplète ou incorrecte du véhicule
1.9.2 321Autotal n'est pas responsable de fautes découlant directement ou indirectement d'erreurs de communication, de fautes lors de l'introduction de données, de plantages ou de perturbations de l'internet, ni de défauts sur les serveurs du système de vente publique ou au niveau du matériel et du logiciel.
1.9.3 321Autotal n'est en aucune manière responsable de dommages consécutifs et pertes indirectes parmi lesquels le manque à gagner, la perte de revenus ou de possibilités d'affaires et les pertes de données, d'informations et similaires. En outre, 321Autotal ne peut en aucun cas être rendu responsable d'un dommage à mettre sur le compte de la force majeure.
1.9.4 321Autotal se réserve le droit de modifier ou d'arrêter temporairement ou définitivement à tout moment le système de vente publique sans communication préalable, sans que ceci donne droit à une forme quelconque d'indemnisation.
1.9.5 321Autotal ne peut pas être rendu responsable si le système de vente publique ne répond pas aux souhaits de l'utilisateur, devait ne pas fonctionner de manière ininterrompue, à temps, de manière sûre et sans fautes et si les résultats obtenus par le système de vente publique devaient ne pas être pas exacts, fiables ou complets.
1.9.6 Tout ce qui est téléchargé du site de vente publique de 321Autotal ou obtenu d'une autre manière via le système se fait au risque exclusif de l'utilisateur. L'utilisateur est exclusivement responsable de toute forme de dommage découlant de l'utilisation ou de l'abus du système de vente publique.
1.9.7 321Autotal n'est pas responsable d'informations incorrectes ou incomplètes, d'erreurs humaines, de dérangements techniques, de pertes ou retards dans la transmission de données, d'interruptions, de destructions, de défauts et manquements du réseau téléphonique, de l'appareillage informatique, du logiciel ou de toute combinaison de ceux-ci, ou de l'impossibilité de se brancher sur le site web.
1.9.8 Toute responsabilité éventuelle de 321Autotal est limitée au montant de la commission que 321Autotal a reçu ou aurait dû recevoir.
1.9.9 Même si le vendeur ou l'acheteur ne respecte pas ses obligations ou si la convention de vente n'est pas réalisée pour quelque raison que ce soit, ils restent tenus vis-à-vis de 321AUTOTAL de payer le prix convenu pour l'organisation de la vente publique et la médiation.
1.10 ACCES AU SYSTEME
1.10.1 Une grande partie des informations sur le site de 321Autotal est adaptée en temps réel et est la propriété de 321Autotal. Chaque utilisateur donne son accord de ne pas utiliser de robot, moteur de recherche, logiciel de copie de site web, ni tout autre instrument auxiliaire automatisé pour obtenir l'accès dans quelque but que ce soit au site web, sans l'autorisation écrite explicite de 321Autotal. En outre, l'utilisateur donne son accord qu'il:
- ne fera aucune action qui – exclusivement selon l'évaluation de 321Autotal – sollicite ou est susceptible de solliciter l'infrastructure de 321Autotal de manière déraisonnable ou disproportionnée;
- ne copiera, reproduira, modifiera, rien du contenu du site web (sauf les données propres de l'utilisateur), ni n'en fera usage pour en faire des travaux dérivés, ni les diffusera ou les rendra publiques sans l'autorisation écrite explicite préalable de 321Autotal;
- ne perturbera pas et n'essaiera pas de perturber le bon fonctionnement du site web ou d'activités éventuelles exécutées sur le site web;
- ne contournera pas les mesures utilisées par 321Autotal pour empêcher ou limiter l'accès au site web.
1.11 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES - EXONERATION DE RESPONSABILITE
1.11.1 321Autotal collecte des données personnelles dans le cadre de l'enregistrement sur le site web, de l'inscription de véhicules et du dépôt d'enchères pour les véhicules proposés à la vente. Les informations personnelles introduites sont enregistrées dans un fichier. Cette information peut être utilisée par 321Autotal, département de VHS BVBA, Oude Pittemstraat 23, 8760 Meulebeke, Belgique et peut être partagée à cet effet avec des parties liées contractuellement.
1.11.2 Les utilisateurs qui s'enregistrent donnent leur accord pour que leurs données personnelles soient communiquées au vendeur, respectivement à l'acheteur qui a fait l'offre la plus élevée.
1.11.3 Les utilisateurs ont le droit à l'accès et à la correction de leurs données personnelles et ont le droit de s'opposer gratuitement au traitement et à la transmission de leurs données. Vous pouvez vous adresser à cet effet à 321Autotal, département de VHS BVBA, Oude Pittemstraat 23, 8760 Meulebeke, Belgique + mention de la « personne responsable du traitement de l'information ».
1.11.4 Les utilisateurs sont tenus d'indiquer des données personnelles correctes lors de l'enregistrement. Les utilisateurs qui fournissent des données fictives ou fautives s'exposent à des poursuites pour cause de faux en écriture et devront répondre de tout dommage subi par 321AUTOTAL.
1.12 INTERDICTION DE CONCURRENCE
1.12.1 Chaque utilisateur s'engage explicitement à ne pas créer ni ouvrir ni mettre à disposition de site de vente publique similaire dans un pays de l'Union européenne durant la période de son enregistrement et pendant une période de un an après l'annulation de l'enregistrement. Par site de vente publique similaire, on entend tout site de vente publique dont les utilisateurs peuvent faire des offres en un ou deux tours, en temps réel ou non, pour des véhicules proposés par d'autres utilisateurs.
1.12.2 En cas de violation de la clause mentionnée plus haut, l'utilisateur s'engage à dédommager 321Autotal pour un montant de 50 000 euros pour le dommage subi. 321Autotal et VHS BVBA se réservent cependant le droit de prouver et de revendiquer le dommage réellement encouru.
1.13 CONTRAT ET DROIT APPLICABLE
1.13.1 La nullité d'une clause des présentes conditions générales ne peut jamais entraîner la nullité des conditions générales dans leur ensemble.
1.13.2 Pour tous les litiges entre 321Autotal et les utilisateurs, le droit belge est exclusivement d'application.
1.13.3 Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Courtrai sont compétents pour connaître des litiges qui se présenteraient entre 321Autotal et un utilisateur.
2 LA RELATION ENTRE ACHETEURS ET VENDEURS
2.1.1 321Autotal fournit uniquement des services en tant qu'organisateur d'une vente publique sur l'internet des voitures inscrites sur le site et en tant qu'intermédiaire entre les utilisateurs du site: les vendeurs qui mettent leur voiture en vente et les acheteurs ou candidats-acheteurs qui font une offre. 321Autotal ne fait pas partie de la convention de vente qui est exclusivement valable entre le vendeur et l'acheteur.
2.1.2 Les parties lors de la convention de vente sont tenues de respecter les stipulations légales en vigueur et de tenir leurs engagements contractuels. 321Autotal ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de manquements des parties.
2.1.3 Les parties sont tenues à la livraison de la voiture vendue et au paiement du prix convenu. Elles doivent régler entre elles les autres modalités de la convention. En cas de défaut d'accord, les parties sont liées par les conditions suivantes.
2.1 LES PARTIES LORS DE LA CONVENTION DE VENTE
2.1.1 321Autotal fournit uniquement des services en tant qu'organisateur d'une vente publique sur l'internet des voitures inscrites sur le site et en tant qu'intermédiaire entre les utilisateurs du site: les vendeurs qui mettent leur voiture en vente et les acheteurs ou candidats-acheteurs qui font une offre. 321Autotal ne fait pas partie de la convention de vente qui est exclusivement valable entre le vendeur et l'acheteur.
2.1.2 Les parties lors de la convention de vente sont tenues de respecter les stipulations légales en vigueur et de tenir leurs engagements contractuels. 321Autotal ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de manquements des parties.
2.1.3 Les parties sont tenues à la livraison de la voiture vendue et au paiement du prix convenu. Elles doivent régler entre elles les autres modalités de la convention. En cas de défaut d'accord, les parties sont liées par les conditions suivantes.
2.1.4 321 Autotal doit être informé de tout problème entre l'acheteur et le vendeur.
2.2 OBLIGATIONS DU VENDEUR
2.2.1. Le vendeur est tenu de livrer le véhicule dans l'état décrit.
2.2.2 Le vendeur est responsable de l'exactitude de la description du véhicule et des données qu'il a fournies.
2.2.3 Le vendeur est tenu de livrer les documents et attestations relatifs au véhicule.
2.2.4 Le vendeur est responsable du dommage subi par l'acheteur si l'état du véhicule ne correspond pas à la description qu'il a donnée. Le dommage ne peut pas être répercuté sur 321AUTOTAL.
2.3 OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR – DROIT DE CONTROLE DE L'ACHETEUR
2.3.1 L'acheteur est tenu de payer le véhicule au prix convenu lors de l'enlèvement du véhicule.
2.3.2 L'acheteur est tenu d'enlever le véhicule dans les 7 jours entre 8.00 h et 17.00 h à l'adresse indiquée par le vendeur lors de son enregistrement, sauf conventions contraires conclues mutuellement. L'enlèvement a lieu au moment convenu avec le vendeur.
2.3.3 Avant le paiement, l'acheteur a le droit de contrôler les données (telles que numéro de châssis) et les documents remis par le vendeur.
2.3.4 Avant le paiement, l'acheteur a le droit de contrôler l'état du véhicule. Si celui-ci ne correspond pas à la description remise par le vendeur, l'acheteur a droit soit à une diminution de prix raisonnable soit à refuser la transaction.
2.3.5 Même si la convention n'est pas exécutée, les parties restent tenues de payer les commissions de 321AUTOTAL.
2.3.6 321 Autotal doit être informé de tout problème entre l'acheteur et le vendeur.
2.4 PAIEMENT DU VEHICULE
2.4.1 Le prix d'achat doit être payé à la livraison, en liquide ou par chèque bancaire, au moment de la transmission du véhicule.
2.4.2 Le vendeur remet lors du paiement une quittance pour réception du paiement en liquide ou par chèque bancaire.
2.5 DROITS APPLICABLE ET LITIGES
2.5.1 Les conventions entre le vendeur et l'acheteur et les litiges éventuels sont du ressort du droit belge.
2.5.2 Seuls les tribunaux belges sont compétents pour les litiges entre le vendeur et l'acheteur.
2.5.3 321AUTOTAL n'intervient pas en cas de litige entre le vendeur et l'acheteur. Ils doivent informer 321AUTOTAL des litiges, afin que 321AUTOTAL puisse prendre les mesures qu'elle considère appropriées concernant l'enregistrement de l'acheteur ou du vendeur concernés.
2.5.4 Les litiges entre le vendeur et l'acheteur sont sans effet sur les commissions ou rémunérations auxquelles 321AUTOTAL a droit, celles-ci restent dues.
